Le dispositif d’agrément des laboratoires pour les paramètres de radioactivité n’est pas modifié et le ministère chargé de la santé reste l’autorité compétente pour l’instruction de ces demandes d’agrément.

Afin d’adapter le dispositif d’agrément à ces évolutions, l’arrêté du 25 février 2021 modifie l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié fixant les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements ou des analyses des paramètres du contrôle sanitaire :

– des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique,
– des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
– des eaux de piscine et de baignade, y compris les eaux de baignade artificielle.

Les nouvelles modalités de dépôt de la demande d’agrément

Pour les demandes portant sur des paramètres physico-chimiques ou microbiologiques

Depuis le 1er mars 2021, les demandes d’agrément pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques sont à transmettre uniquement à l’Anses :
– de préférence par voie électronique : agrelab@anses.fr (ce courriel est réservé exclusivement aux demandes d’agrément déposées par les laboratoires)
– ou par voie postale : Anses, Laboratoire d’hydrologie de Nancy – 40, rue Lionnois – 54000 NANCY

selon les modalités précisées sur le site Internet de l’Anses

Pour les demandes portant sur des paramètres de radioactivité

Pour les demandes portant sur les paramètres de radioactivité (listes D, E3, M ou N3), le dossier daté et signé est à transmettre uniquement au ministère chargé de la santé :
– par voie électronique : dgs-ea4@sante.gouv.fr
– ou par voie postale : Ministère chargé de la santé, Direction générale de la santé, bureau de la qualité des eaux – 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP.

Pour les demandes portant sur des paramètres physico-chimiques, microbiologiques et de radioactivité

Les demandes portant à la fois sur des paramètres physico-chimiques et microbiologiques et sur des paramètres de radioactivité sont à transmettre à l’Anses et au ministère chargé de la santé aux adresses susmentionnées.

La procédure d’agrément pour les paramètres de radioactivité

Les préalables au dépôt de la demande d’agrément

Toute demande initiale, de renouvellement ou de modification d’agrément entraine la création (demande initiale) ou la mise à jour (demande de renouvellement ou de modification) du compte du laboratoire sur le site internet de l’application SISE-Agrelab.

Pour les paramètres de radioactivité objets de la demande, le laboratoire demandeur doit disposer au préalable des agréments correspondants pour le mesurage des paramètres de radioactivité dans l’environnement délivrés au titre de l’article R. 1333-26 du code de la santé publique (CSP).

Les pièces justificatives et délais de dépôt du dossier de demande

Les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’agrément sont précisées aux annexes V, VI et VII de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié précité.

Le dossier est accompagné d’une note explicative précisant :
– les informations administratives nécessaires à l’identification du laboratoire demandeur ;
– la nature de la demande (initiale, renouvellement, modification) ;
– les listes et les paramètres demandés, ajoutés ou supprimés par rapport à l’agrément en cours pour les demandes de renouvellement et de modification.

Les signalements de changements de situations

Au cours de la période de validité de l’agrément, aux fins d’actualisation de la portée d’agrément :

Les pièces justificatives relatives à tout changement de dénomination, de changement de désignation commerciale, les déménagements, les évolutions d’organigrammes et/ou d’organisation sont à transmettre au ministère chargé de la santé au plus tard 45 jours avant le changement effectif.

Tout changement apporté aux accréditations et /ou agréments des laboratoires délivrés au titre de l’article R.1333-26 du code de la santé publique est à transmettre dans les plus brefs délais.

Si le laboratoire ne satisfait plus aux dispositions d’agréments réglementaires, le ministère chargé de la santé doit être informé dans les plus brefs délais.

La liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres de radioactivité

Le tableau ci-dessous regroupe les coordonnées et les portées d’agrément des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres de radioactivité :

Nom du laboratoire	Adresse	Code postal	Commune	Période de validité de l’agrément	Listes agréés / Radioactivité	Portée d’agrément / radioactivité	Paramètres physico-chimiques / microbiologiques
Phytocontrol	70, allée Graham Bell – Parc Georges Besse	30035	Nîmes	01/01/2022 au 31/12/2026	D, E3 et M	Télécharger le document	X
Eurofins Eichrom Radioactivité	Campus de Ker Lann - Parc de Lormandière, bât. C, rue Maryse Bastié	35170	Bruz	01/01/2021 au 31/12/2025	D, E3, M, N3	Télécharger le document
Subatech École des Mines de Nantes	4 rue Alfred Kastler, La Chantrerie, BP 20722	44307	Nantes Cedex 3	01/01/2021 au 31/12/2025	D, E3, M, N3	Télécharger le document
LABEO Manche	1352, avenue de Paris, CS33608	50008	Saint-Lô Cedex	01/01/2021 au 31/12/2025	D, E3, M, N3	Télécharger le document	x
Laboratoire des Pyrénées et des Landes – site de Tarbes	Centre Kennedy Rue Edwin Aldrin	65025	Tarbes	01/01/2022 au 31/12/2026	D, E3, M, N3	Télécharger le document	x
CARSO - LSEHL	4 avenue Jean Moulin - CS 30228	69200	Vénissieux Cedex	01/01/2021 au 31/12/2025	D, E3, M, N3	Télécharger le document	x
SGS Multilab - Laboratoire de Rouen	65, rue Ettorere Bugatti -BP 90014	76801	Saint Etienne du Rouvray	01/01/2017 au 31/12/2021	D, E3	Télécharger le document
IRSN/PRP-ENV/STEME	31 rue de l’Ecluse, BP 40035	78116	Le Vésinet Cedex	01/01/2020 au 31/12/2024	D, E3, M, N3	Télécharger le document
PEARL	20, rue Atlantis ESTER Technopôle	87068	Limoges Cedex	01/01/2022 au 31/12/2026	D, E3, M, N3	Télécharger le document

Seules les portées d’agrément dont les liens sont associés à chaque laboratoire font foi.

La liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques

La liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques est disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).