Les mesures de simplification sont conçues à base d’une méthode associant la concertation et l’engagement participatif des acteurs. La problématique de cette démarche de simplification est de rendre les services publics plus proches des citoyens, plus réactifs, plus transparents et d’aider les entreprises, notamment les PME et TPE, à bénéficier de davantage de sécurité et visibilité sur le plan juridique.
Parmi les nombreux objectifs de ce programme on retrouve principalement la stimulation de la vie économique et sociale de la France. Il permet également un assouplissement des dispositifs bureaucratiques pour les plus fragiles.
Mesures de simplification et leur mise en place
En initiant cette démarche de simplification, la France suit la Grande-Bretagne et l’Allemagne et s’attaque aux multiples obstacles qui dégradent la qualité de notre organisation collective. Les ministères sociaux s’inscrivent dans cette démarche sur de nombreuses problématiques : le handicap, la procréation, la santé, les études, les prestations de solidarité, la retraite ou encore la perte d’un proche. Le ministère s’engage à identifier les blocages administratifs et à essayer de trouver des solutions pour les citoyens.
Le programme de simplification, fruit d’une forte collaboration entre administrations se traduit par :
la dématérialisation des procédures (démarches administratives en ligne)
la création de nouveaux services
le développement des plateformes, sites ou applications,
la mutualisation des informations entre les différentes instances de l’État
Le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) a travaillé, durant toutes ces années, avec les différentes directions du ministère, comme la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) et la direction de la Sécurité sociale (DSS) pour réfléchir et mettre en place des moyens de simplification des démarches et services administratifs.
Plusieurs mesures de simplification sont effectives ou en cours de déploiement par le ministère. Voici quelques-unes qui touchent à différents moments de vie des citoyens :
⇒ Je suis handicapé
Plusieurs mesures de simplification ont été mises en place afin de faciliter le contact entre l’administration et les personnes en situation de handicap. Ces mesures portent sur différents aspects comme la mobilité ou les demandes auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En voici une sélection :
- Consulter les mesures de simplification de la Conférence nationale du handicap (CNH))
- Création d’une carte unique « mobilité inclusion », en remplacement des cartes « de stationnement » et « de priorité », ou « d’invalidité »
- Allongement de 3 à 6 mois de la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes déposées auprès d’une maison départementale des personnes handicapées
- Accès à un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et d’équipements techniques par les personnes en situation de handicap
- Extension à 5 ans de la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50% et moins de 80%
- Consulter les mesures de simplification concernant les MDPH
Afin d’innover et de moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires, l’administration a mené, entre 2014 et 2015, le projet IMPACT. Trois services différents de l’État ont travaillé ensemble pour la mise en place des procédures plus simples pour une prise en compte globale des usagers en situation de handicap. Les usagers d’une maison départementale pour personnes handicapées pourront bientôt suivre en ligne l’avancement de leur demande de compensation car une mesure de simplification a été élaborée dans ce sens : suivi en ligne des demandes de compensation auprès d’une maison départementale des personnes handicapées.
- Accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH1) pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans au bénéfice des personnes en situation de handicap lourd et stable (taux d’incapacité > à 80%)
- Maintien d’un accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) après l’âge de la retraite pour les personnes souffrant d’un handicap lourd et stable avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% (éligibles AAH1) sans avoir à solliciter l’ASPA
⇒ Je prends soin de ma santé
Nombreux usagers cataloguent les démarches administratives liées à la santé comme trop laborieuses et nécessitant trop de justificatifs. Cela les découragent et représentent un réel frein pour certains potentiels bénéficiaires. Le ministère souhaiterait simplifier ces démarches afin de faciliter l’accès aux droits des citoyens.
- Allégement du dossier de demande de Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d’Aide à la complémentaire santé (ACS)
- Simplification de la délivrance du certificat médical pour faire du sport
- Renouvellement automatique du droit à l’aide pour une complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse
- Facilitation de l’accès, la prolongation et le renouvellement des couvertures CPAM à 100% pour les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD)
- Simplification dans l’ouverture des droit et dans les changements de régime d’assurance maladie obligatoire grâce à la Protection Universelle Maladie (PUMa)
⇒ Je poursuis des études supérieures
Afin d’offrir aux jeunes plus de visibilité sur leurs droits, une plateforme dématérialisée a été mise en place dans le cadre du programme de simplification. De cette manière, ils pourront anticiper davantage les démarches à entreprendre selon leur différents droits, au moment où ils se retrouveront à la recherche d’un emploi ou d’un logement.
⇒ Je rentre en France après avoir résidé à l’étranger
Depuis le 1er Janvier 2016, le régime de cotisation volontaire vieillesse des Français résidant à l’étranger est aligné sur celui des assurés résidant sur le territoire français.
⇒ Je cherche un emploi
Dans un souci d’offrir un meilleur accompagnement des personnes en recherche d’emploi, l’administration propose désormais, grâce à l’évolution du numérique, des nouveaux outils à vocation à faciliter l’insertion professionnelle des citoyens.
⇒ Je donne naissance à un enfant
Concernant la grossesse et la naissance d’un enfant, l’administration s’est penchée sur la simplification de plusieurs actes administratifs. Parmi ces différentes mesures que vous pouvez trouver sur le site officiel du programme de simplification, deux d’entre elles se distinguent tout particulièrement.
⇒ Je perds un proche
Depuis 2013, la déclaration de la perte d’un proche a été revue. Actuellement, il est possible de la faire en une seule fois pour tous les organismes sociaux.
⇒ Je demande une prestation de solidarité
L’accès aux différentes prestations de solidarité avait besoin d’être revu, car les citoyens ne bénéficient pas d’assez de transparence sur ce sujet. Une plateforme a été mise en ligne pour que les usagers puissent simuler leurs droits. Désormais, la demande de RSA se fait de manière dématérialisée et les montants versés en cours de chaque trimestre ont été stabilisés.
⇒ Je pars à la retraite
Dorénavant, au moment de la prise de la retraite, les usagers ayant cotisé pourront entreprendre plus facilement les démarches nécessaires car ils auront une vue d’ensemble sur l’intégralité des régimes dont ils disposent.