Quand dois-je solliciter l’avis d’un comité de protection des personnes en matière d’échantillons biologiques ?
Les comités de protection des personnes ne se prononcent sur les collections d’échantillons biologiques que si :
– La collection est constituée dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine (article L.1123-7 du code de la santé publique) ;
– Le promoteur souhaite déroger à l’obligation d’information dans le cadre d’un changement substantiel de finalité d’une collection déjà constituée (article L.1211-2 du code de la santé publique).