Textes législatifs et réglementaires

L’article 92 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé prévoit à titre expérimental (pour une durée de 5 ans) la mise en œuvre de projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé.

L’arrêté du 17 mars 2016 fixe le cahier des charges national de cette expérimentation. Il en définit les objectifs et le champ d’application, la nature des porteurs de projets, le fonctionnement attendu des projets pilotes ainsi les modalités d’évaluation.
Il précise également le processus de sélection des projets pilotes.

Ce cahier des charges a été élaboré sur la base des travaux confiés à Christian Saout par Marisol Touraine.

Un appel à projets en deux vagues successives :

Sous réserve que les projets pilotes soient conformes au cahier des charges national fixé par l’arrêté du 17 mars 2016, leur évaluation a été réalisée à deux niveaux via un appel à projets (AAP) national :

1- les projets pilotes ont été pré sélectionnés par les ARS ;

2- les ARS ont soumis les meilleurs projets de leur région, avec un maximum de 3 projets, au comité d’évaluation national des offres. Ce comité s’est prononcé sur chaque projet soumis et a proposé une liste de projets évalués et classés tenant compte de l’enveloppe budgétaire régionale à la ministre chargée de la santé.

En application de l’article 92 de la loi de modernisation de notre système de santé, le ministère en charge de la santé a lancé une première vague d’appel à projets le 13 juin 2016. Suite aux reliquats importants dans certaines régions, une seconde vague a été mise en œuvre le 1er juin 2017.