Voir législation applicable, notamment le Référentiel RELATIF AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL MIS EN OEUVRE A DES FINS DE CRÉATION D’ENTREPÔTS DE DONNÉES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
Oui, au moins 1 par dossier candidat.
Les partenaires associés, tels que considérés dans l’AAP, sont ceux avec qui un des membres du consortium (ou le porteur de projet unique) a convenu de modalités (juridiques/économiques et/ou techniques) de partenariat pour collaborer à un/plusieurs projet(s) de recherche présenté(s) dans le dossier.
Il n’est pas prévu de financement minimum par projet de recherche. Les travaux éligiles ont trait à la mise en œuvre des EDS jusqu’à la mise à disposition des données aux partenaires de recherche.
Pas de critères d’éligibilité pour les projets de recherche.
S’appliqueront les critères de sélection spécifiques (5) (6) (7) (8) (9) (10)
Pas de thématique privilégiée. Le but de l’AAP est aussi de faire émerger des thématiques d’intérêt.
Les projets candidats à l’AAP doivent montrer leur capacité à aboutir à des cas d’usage de l’EDS en incluant au moins 3 projets de recherche et d’innovation. […]
(critère 8) Présentation d’au moins 3 projets de cherche et implication pertinente d’au moins 1 partenaire associé public ou privé, externe au porteur de projet individuel ou consortium
Le nombre de projets de recherche attendus par dossier déposé doit être à minima 3 pour l’ensemble des partenaires d’une candidature, que le candidat porteur soit seul ou se présentant avec de multiples partenaires projet.
1 projet de recherche commun = 1 projet de recherche
« 3 Projets de recherche et innovation à minima pour l’ensemble du consortium avec la spécificité de devoir montrer une implication pertinente d’au moins 1 partenaire associé public ou privé, externe au porteur de projet individuel ou au consortium ;
1 projet de recherche
Il n’y a pas de limite au nombre de projets de recherche et d’innovation présentés.
Un projet de recherche est éligible même s’il est en quête de financement complémentaire, d’autant que ses coûts ne sont pas éligibles dans le cadre de l’AAP. Il est éligible aussi lorsqu’il est en attente de lancement à date du dépôt de dossier. Les projets de recherche déjà lancés et donc en cours ne sont pas éligibles.
OUI. Cette caractéristique est un élément d’appréciation positive.
Les modalités de mise à disposition de "copies de données" sont celles pratiquées jusqu’ici pour d’autres projets de partage avec le HDH.
Techniquement, elles consistent à mettre en œuvre un canal de transfert, répondant aux exigences de l’ANSI, entre la source de données et la plateforme HDH.
Les modalités précises de création du canal de transfert ainsi que le partage des rôles et responsabilités sont convenues en atelier entre le HDH et chaque projet lauréat.
NON. L’obtention de financement par d’autres moyens que l’AAP-EDS n’est pas discriminatoire, mais au contraire contribue à la qualité du plan de financement du dossier ; voir critère (3).
Une base n’aboutit pas "automatiquement" dans le SNDS élargi.
Le porteur de projet garde la main sur le périmètre à partager avec le HDH, puisque c’est lui qui propose le périmètre EDS à inscrire au catalogue. Le jury, ensuite, note la pertinence du périmètre proposé au regard de son potentiel de réutilisation et de croisement avec les autres EDS, notamment la base principale du SNDS ; voir critère (12).
En cas de sélection de la candidature, un échange s’engage entre lauréat et HDH sur la base du périmètre proposé dans le dossier candidat (définit par le candidat) de manière à clarifier les modalités techniques, économiques et juridiques du partage, Ces échanges s’appuieront sur les textes de loi et règlements relatifs en vigueur et les modalités convenues et reprises dans la convention. Sans accord mutuel des parties sur les modalités, la convention ne peut prendre forme et le projet être financé.
Le dossier de candidature propose un périmètre à partager, qui sera évalué. En cas de sélection, le lauréat contractualise avec le HDH sur les modalités du partage des données prévues dans le dossier candidat ; cette contractualisation conditionne le premier versement d’aide et engage le lauréat à partager avant le terme échu des 40 mois de projet.
Le partage effectif conditionne le versement de la dernière tranche d’aide.
Le modèle de convention est en cours de rédaction et sera publié dès que possible et dans tous les cas avant la date de 1ère relève.
Le cahier des charges ne spécifie pas plus finement et laisse aux candidats le soin de proposer les projets les plus pertinents à leurs yeux pour résoudre les problématiques en jeu.
A priori, les données nécessitant qualification pour pouvoir être exploitées scientifiquement ont vocation à être qualifées par le producteur de données, qui en est l’expert, qui la partage et poursuit sa qualification dans la durée. D’autres schémas peuvent être pertinents.
Le dossier de candidature propose un périmètre à partager, qui sera évalué. En cas de sélection, le candidat contractualise avec le HDH sur les modalités du partage des données prévues dans le dossier candidat ; cette contractualisation conditionne le premier versement d’aide et engage le lauréat à partager avant le terme échu des 40 mois de projet.
Le partage effectif conditionne le versement de la dernière tranche d’aide.
Les travaux relatifs au modèle de contractualisation sont en cours et nous espérons un aboutissement prochain.
Pas de limite de page, néanmoins le jury appréciera la pertinence et la concision des réponses.
Oui, l’AAP prévoit l’élément d’appréciation "Existence de partenariats de recherche déjà engagés…" qui peut valoriser ces projets