Mise en place du droit commun de la télésurveillance : que dit la réglementation ?
- L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 définit les grands principes du modèle de droit commun de la télésurveillance.
- Les 2 décrets du 30 décembre 2022 actent l’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun.
- Le Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale fixe les modalités d’évaluation, d’inscription au remboursement de la télésurveillance et de la déclaration d’activité que doivent faire les opérateurs à l’ARS.
- Le Décret n°2022-1769 du 30 décembre 2022 apporte des précisions sur le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé.
- L’arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge par l’assurance maladie prévu aux II et III de l’article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision. Il fixe la rémunération pour le forfait opérateur et pour le forfait technique.
- Ces textes seront prochainement complétés par un arrêté (sera publié prochainement) portant l’inscription d’une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162- 52 du code de la sécurité sociale.)
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (télésurveillance médicale du patient insuffisant rénal chronique)-
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (télésurveillance médicale du patient insuffisant cardiaque chronique)-
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (télésurveillance médicale du patient diabétique)-
- Arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (télésurveillance médicale du patient insuffisant respiratoire chronique
Opérateur | Exploitant / Industriel | |
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Qui est ce ? | un professionnel médical seul, une équipe pluri professionnelle libérale avec au mois un professionnel médical et où une structure (CH ; EMS ; CDS ; SISA) assurent le suivi médical du patient par télésurveillance. (article L162-50 du Code de la sécurité Sociale) |
Le fournisseur, fabriquant ou distributeur met le dispositif médical numérique (DMN) à disposition du patient. (article L165-1-1-1 du Code de la sécurité Sociale ) |
Que doit il faire ? | Déclarer son activité sur le site démarche simplifiées. | Faire évoluer le DMN par la HAS (nouveau ou nom de marque ou l’inscrire sur la ligne générique. |
Forfait opérateur | Forfait technique |
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Rémunération du suivi médical par l’opérateur de TLSV Qui ? opérateur déclaré à l’ARS Pour : - la mise en place / paramétrage du dispositif, formation du patient ; – la vérification et filtrage des alertes – accompagnement thérapeutique (délégation non médicale possible Montants socles (mensuels) Niveau 1 : 11€ (PCI) ) > CODE TVA Niveau 2 : 28€ (insuffisances cardiaque, respiratoire, rénale, diabète) > CODE TVB |
Rémunération du DMN (plus éventuellement le dispositif de collecte connecté associé) Inscription en nom de marque ou sur ligne générique. Qui ? exploitants et distributeurs au détail de DMN en lien avec les opérateurs Pour l’utilisation du DMN : la collecte, l’analyse, et la transmission de données et émission d’alertes (description dans l’arrêté) Montants socles dégressifs (mensuels) Impact organisationnel : 50€ Impact clinique qualité de vie : 73,33€ Impact clinique morbidité : 82,50€ Impact clinique mortalité : 91,67€ |
Consultez l’arrêté tarifaire du 16 mai 2023
La suite d’une expérimentation
Le programme ETAPES (Expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé) a été mis en place en 2014 pour encourager et soutenir financièrement le déploiement de projets de télésurveillance sur l’ensemble du territoire.
L’expérimentation ETAPES a pris fin le 1er juillet 2023 avec la prise en charge dans le droit commun de la télésurveillance pour 5 indications :
- l’insuffisance cardiaque
- l’insuffisance rénale
- l’insuffisance respiratoire
- le diabète
- les prothèses cardiaques implantables.
Les lignes génériques pour l’insuffisance cardiaque, l’insuffisance rénale, l’insuffisante respiratoire, le diabète et le diabète gestationnel sont paru le 22 juin 2023.
L’objectif du déploiement du droit commun de la télésurveillance est de permettre le déploiement de nouvelles organisations de télésurveillance et de nouvelles indications au bénéfice de nouveaux patients et pour de nouvelles indications.
Elles peuvent être utilisées à ce stade en dehors du cadre de droit commun, par exemple dans le cadre de prise en charge anticipée numérique (PECAN) ou d’un dépôt d’une demande d’évaluation en nom de marque auprès de la HAS en suivant la réglementation associée.
Un rapport au parlement sur les expérimentations ETAPES
Ce rapport retrace les apports du programme en faveur du développement de la télémédecine. Il comprend des témoignages de professionnels impliqués et esquisse les évolutions à venir.