Quels textes fondateurs ?
- LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
- Charte Romain Jacob pour un meilleur accès aux soins des personnes vivant avec un handicap
Quel principe ?
Il s’agit d’élaborer d’emblée pour tous une même information accessible, et non de démultiplier les supports pour chaque population présentant des besoins spécifiques.
Quels outils ?
Plusieurs outils sont disponibles avec des recommandations formulées, notamment :
- Charte d’accessibilité de la communication de l’État
Cette charte rassemble les standards et bonnes pratiques pour l’accessibilité de la communication. Elle est destinée à tous ceux qui, en raison de leur fonction, de leur rôle ou de leur position, doivent informer les Français des actions de l’État.
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité – RGAA (quatrième version) édité par la direction interministérielle du numérique (DINUM)
Pour faciliter la mise en accessibilité des sites et services numériques
- Guide HAS 2008 : « élaboration d’un document écrit d’information à l’intention des patients et des usagers du système de santé »,
Pour concevoir un document d’information écrit qui soit un outil de dialogue
- Communiquer pour tous – guide pour une information accessible – Santé publique France avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Pour concevoir des documents imprimés, des images, des sites internet et supports numériques, la communication orale et la littératie.
Pour rédiger des textes simples et clairs, il est utile de suivre les règles éditées pour les textes « Facile à lire et à comprendre » (FALC) :
Fiche de transcription FALC de l’UNAPEI
Explication liste de vérification FALC
Inclusion Europe : checklist to make sure your document is easy to read
Liste d’auto-vérification (check-list) des documents faciles à lire et à comprendre (FALC) mise en place par Inclusion europe.
Pour les personnes aveugles ou malvoyantes :
informer les personnes aveugles ou malvoyantes - INPES, 2012
Pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Informer les personnes sourdes et malentendantes - INPES, 2012
Guide de mise en image de la langue des signes Française le soutien du CNCPH (Arcom, mars 2022)
Quels liens utiles ?
- Service d’information du Gouvernement (SIG)
- La conférence nationale du Handicap 2018-2020
- Le comité interministériel du Handicap (CIH)
- Secrétariat général du comité interministériel du handicap (SG-CIH)
- Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et le réseau des membres du CNCPH
- Haute Autorité de Santé : « Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de handicap »
- L’accès aux soins pour tous - Coactis santé (coactis-sante.fr)