Les changements de prix font l’objet d’une publication par un arrêté publié au Journal Officiel (J.O.), qui précise la date d’effet du changement de prix fabricants.
Le prix de vente par les industriels ou prix fabricant hors taxes (PFHT), soit le prix d’achat par les grossistes ou les officines ayant commandé les médicaments concernés en direct aux laboratoires, est modifié à partir de cette date d’effet.
Le prix facturé par l’officine à l’Assurance maladie est le prix public toutes taxes comprises (PPTTC), qui change à une date d’opposabilité.
En cas de baisse de prix
À compter de la date d’effet (date de changement du prix d’achat au laboratoire), un délai d’écoulement des stocks de 50 jours est appliqué avant changement de prix public à l’officine. Ainsi, la date d’opposabilité sera fixée à J+50 pour tous les produits (20 jours pour les grossistes et 30 jours supplémentaires pour les pharmaciens).
En cas de hausse de prix
Le nouveau PPTTC sera applicable immédiatement (date d’opposabilité = date d’effet J+0).
Pour l’inscription des nouveaux médicaments
L’inscription au remboursement des nouveaux médicaments sera effective quatre jours après publication au JO (délai nécessaire pour que la mise à jour du référentiel CEPS atteigne l’ensemble des officines ; ceci n’exclut pas que les laboratoires approvisionnent les grossistes et officines en stock de médicament).
Les changements de marge et de taux
Ils seront applicables à la date d’effet stipulée dans l’arrêté qui les fixe.