En raison du faible nombre de patients concerné, les coûts du développement et de la mise sur le marché d’un médicament destiné à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter une maladie rare ne sont pas amortis par les ventes escomptées du produit. Les entreprises pharmaceutiques sont donc peu disposées à les développer dans les conditions habituelles de commercialisation.
Les maladies rares touchent moins de cinq personnes sur 10 000. Rapporté à la population, cela signifie qu’une même maladie rare concernera moins de 30 000 personnes en France.
Environ 7000 maladies rares sont recensées et 200 à 300 nouvelles sont découvertes chaque année. Elles sont d’origine génétique pour 80% d’entre elles, souvent graves et invalidantes pour les personnes touchées.
Or, les patients souffrant d’affections rares doivent pouvoir bénéficier de la même qualité de traitement que les autres.
Il est apparu nécessaire, dans ces conditions, d’inciter l’industrie pharmaceutique à promouvoir la recherche, le développement et la commercialisation de traitements adéquats.
La réglementation des médicaments orphelins
L’Union européenne a introduit une loi visant à inciter l’industrie pharmaceutique et les sociétés de biotechnologie à développer ce type de traitement : c’est l’objet du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, fortement soutenu par la France. Il a notamment pour objectifs d’établir une procédure communautaire de désignation des médicaments orphelins et d’encourager leur recherche, leur développement et leur mise sur le marché.
Les critères de désignation par la Commission européenne
Un médicament est désigné orphelin lorsque :
D’une part, il est destiné :
– soit, au diagnostic, à la prévention ou au traitement d’une affection entraînant une menace pour la vie ou une invalidité chronique ne touchant pas plus de cinq personnes sur 10 000 dans la Communauté, au moment où la demande de désignation d’un médicament comme médicament orphelin est introduite ;
– soit, au diagnostic, à la prévention ou au traitement, dans la Communauté, d’une maladie mettant la vie en danger, d’une maladie très invalidante ou d’une affection grave et chronique, et qu’il est peu probable que, en l’absence de mesures d’incitation, la commercialisation de ce médicament dans la Communauté génère des bénéfices suffisants pour justifier l’investissement nécessaire.
Et, d’autre part, il n’existe pas de méthode satisfaisante de diagnostic, de prévention ou de traitement de cette affection ayant été autorisée dans la Communauté, ou, s’il en existe, que le médicament en question procurera un bénéfice notable à ceux atteints de cette affection.
L’Agence européenne des médicaments (EMA), par l’intermédiaire de son Comité des médicaments orphelins (COMP), examine les demandes de désignation déposées par des structures souhaitant développer des médicaments orphelins. L’avis du COMP est ensuite transmis à la Commission européenne qui émet la décision finale dans un délai de 30 jours.
En mai 2012, la Commission a procédé à la millième désignation de médicament orphelin, ce qui atteste du caractère incitatif du dispositif.
Les mesures d’incitation
Le règlement (CE) n° 141/2000 précité comporte également des mesures d’incitation :
Dans le cadre des programmes et initiatives mis en place par la Communauté européenne et des Etats membres pour encourager la recherche et le développement, des crédits peuvent notamment être alloués aux structures développant des médicaments orphelins.
Au stade de la désignation comme médicament orphelin, le médicament ne dispose pas d’une Autorisation de mise sur le marché (AMM). Les médicaments désignés comme orphelins peuvent dès lors bénéficier d’une assistance à l’élaboration de protocoles : l’Agence européenne des médicaments (EMA) émet un avis sur les divers tests et essais à réaliser pour démontrer la qualité, la sécurité et l’efficacité du médicament.
Tout médicament désigné comme orphelin qui obtient une AMM bénéficie d’une exclusivité commerciale de dix ans. L’Union européenne et les Etats membres s’abstiennent durant cette période, eu égard à la même indication thérapeutique, d’accepter une autre demande d’AMM, d’accorder une AMM ou de faire droit à une demande d’extension d’AMM existante pour un médicament similaire. Aucun autre médicament directement concurrent ne peut donc être mis sur le marché durant cette période.
Commercialisation et disponibilité des médicaments orphelins
Seuls les médicaments désignés comme orphelins qui ont conduit à leur terme des essais cliniques, et pour lesquels les résultats de ces essais attestent d’un rapport bénéfice/risque favorable, peuvent faire l’objet d’une AMM.
Les médicaments désignés comme orphelins relèvent exclusivement du régime de l’AMM communautaire, dite centralisée, délivrée par la Commission européenne.
L’obtention d’une AMM européenne ne signifie pas que le médicament est disponible dans l’ensemble des Etats membres. La structure titulaire de l’AMM doit décider de sa commercialisation dans chaque pays. Elle doit passer par un certain nombre d’étapes, conditionnant notamment la prise en charge et le prix du médicament dans chacun de ces pays.
En France, pour que le médicament orphelin soit remboursable par la Sécurité sociale ou disponible en milieu hospitalier, la Commission de la transparence de la Haute autorité de santé doit évaluer favorablement l’apport du médicament par rapport aux thérapeutiques existantes.
Accès précoce aux médicaments orphelins
Dans certaines conditions, les médicaments orphelins peuvent être disponibles pour le patient avant l’obtention d’une AMM par le laboratoire pharmaceutique. Une demande d’autorisation temporaire d’utilisation est dans ce cas formulée par le laboratoire ou le médecin traitant.
– En savoir plus sur l’accès précoce aux médicaments orphelins