L’article R. 1321-50-II du code de la santé publique prévoit que selon les groupes de produits et procédés de traitement et en fonction de leurs usages, l’attestation du respect des dispositions du I de l’article précité est produite :
1° Soit par le responsable de la première mise sur le marché ;
2° Soit par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé.
Ainsi, les attestations de conformité sanitaire (ACS) prévues par les arrêtés du 9 octobre 2012 (s’agissant des réacteurs aux UV) et du 22 juin 2012 (s’agissant des modules de filtration membranaire) ne peuvent être délivrées que par un laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé.
| Laboratoire | Adresse | Tel/ fax |
|---|---|---|
Site de Saint-Jacques 54 521 MAXEVILLE |
Fax : 03.83.50.23.70 | |
Laboratoire Matériaux au contact de l’eau |
69200 VENISSIEUX |
Fax : 04.37.65.29.53 |
Les laboratoires habilités par le ministre chargé de la santé sont tenus au respect des règles de confidentialité et réalisent leurs missions sous assurance qualité.
