La réglementation relative au plomb dans l’eau et le contrôle sanitaire des teneurs en plomb dans l’eau du robinet
La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le droit français, fixe des concentrations maximales à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques.
La limite de qualité pour la teneur en plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine a été abaissée de 25 microgrammes par litre (µg/L) à 10 µg/L, le 25 décembre 2013, conformément à la valeur guide recommandée par l’Organisation mondiale de la santé.
Plomb :
– limite de qualité jusqu’au 24 décembre 2013 = 25 microgrammes par litre (25 µg/L )
– limite de qualité depuis le 25 décembre 2013 = 10 microgrammes par litre ( 10 µg/L)
Le contrôle sanitaire mis en œuvre sous l’égide des Agences régionales de santé (ARS) comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. La qualité de l’eau distribuée est vérifiée notamment au travers la réalisation d’un programme de prélèvement et d’analyses. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le Ministère chargé de la santé.
Les modalités du contrôle sanitaire (fréquences et points de prélèvements) sont fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique. Le plomb est mesuré dans les captages d’eau avant traitement et au robinet de consommateurs selon les modalités définies dans l’arrêté du 31 décembre 2003.
La méthode de prélèvement des échantillons d’eau à mettre en œuvre pour mesurer du plomb dans l’eau du robinet, dans le cadre du contrôle sanitaire, est également encadrée par arrêté ministériel (arrêté du 31 décembre 2003). Celle-ci consiste à prélever un échantillon d’un litre d’eau soutiré en une seule fois, sans réalisation préalable de purges des installations de distribution d’eau et de prélèvements d’eau avant la prise de cet échantillon. Les prélèvements sont réalisés au cours de la journée, durant les heures habituelles d’activité, aux robinets normalement utilisés pour la consommation humaine (robinet de la cuisine dans les habitations par exemple).
Le plomb n’est présent qu’en quantité très négligeable dans les ressources en eau superficielle et souterraine.
En 2012, la concentration en plomb était supérieure à 10 µg/L dans moins de 5% des prélèvements réalisés en distribution, c’est-à-dire au robinet du consommateur, dans le cadre du contrôle sanitaire. Les concentrations en plomb mesurées sont représentatives uniquement de la qualité de l’eau au point de prélèvement et dans les conditions particulières du prélèvement.
Le remplacement des canalisations et branchements en plomb
Afin de délivrer aux usagers une eau conforme à la réglementation, les collectivités publiques ont lancé des programmes de remplacement des branchements publics en plomb (entre la canalisation publique et les canalisations privées). En 15 ans, 2,7 millions de branchements publics ont été remplacés en France pour un coût estimé par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) à 5 milliards d’euros. Ces travaux ont également permis de diminuer les fuites au niveau des branchements publics. Fin 2013, il devrait rester environ 1,2 millions de branchements en plomb à remplacer soit un peu moins de 5 % du parc national des branchements publics.
La solution permanente pour éliminer la présence de plomb dans l’eau consiste à supprimer les canalisations en plomb des réseaux publics et intérieurs de distribution d’eau.
La directive européenne et la réglementation française relative à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine n’imposent pas le remplacement systématique des canalisations en plomb des réseaux intérieurs, tout en imposant le respect des valeurs limites. Néanmoins, ces travaux restent souhaitables dans la durée, en priorité dans les bâtiments fournissant de l’eau à certains publics sensibles (crèches, maternités,…) car c’est la seule solution qui permette de garantir en permanence l’absence de plomb dans l’eau du robinet.
Lorsque la configuration et le diamètre du réseau le permettent, le chemisage intérieur des canalisations en plomb permet de limiter le contact entre l’eau et le plomb. Ce procédé consiste à appliquer un revêtement protecteur de type organique (résine… ) à l’intérieur des canalisations en plomb. Le fabricant doit s’assurer de la conformité sanitaire du matériau composant le revêtement.
Pour remplacer les canalisations et tuyaux en plomb, des matériaux métalliques (cuivre,…) ou organiques (PVC, PE, revêtements en résine époxydique, …) aptes à entrer au contact de l’eau doivent être utilisés.
De façon générale, il appartient à tout fabricant de matériaux ou de produits destinés à être placés au contact d’eau de s’assurer de la conformité sanitaire de ses produits avant commercialisation. De même, un opérateur (revendeur ou installateur de ces produits) doit s’assurer, par tout moyen approprié, de la qualité des produits qu’il utilise.
L’attestation de conformité sanitaire (ACS), délivrée par l’un des laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé, constitue une preuve de conformité sanitaire des produits organiques entrant au contact d’eau (canalisations en polychlorure de vinyle (PVC), canalisations en polyéthylène (PE), revêtements en résine époxydique, …).
Les traitements de l’eau avant sa distribution pour limiter la teneur en plomb
Des traitements de l’eau permettent de limiter la dissolution du plomb des canalisations intérieures en plomb et réduire ainsi l’éventuelle exposition de la population au plomb via l’eau du robinet :
la mise à l’équilibre calco-carbonique de l’eau potable permet de réduire l’agressivité de l’eau vis-à-vis des canalisations,
un traitement filmogène basé sur l’ajout d’orthophosphates, en complément de la mise à l’équilibre calco-carbonique, pour les eaux très douces afin de réduire la dissolution du plomb de l’eau.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, l’eau distribuée doit être à l’équilibre calco-carbonique ou légèrement incrustante (avec un pH supérieur au pH d’équilibre, l’eau va favoriser la précipitation du calcaire).
Les eaux incrustantes ou dures ne présentent pas de risque pour la santé mais peuvent provoquer des problèmes d’entartrage des installations de distribution de l’eau et chez le particulier. Un traitement de décarbonatation de l’eau avant sa distribution est dans ce cas préconisé.
Le risque pour la santé provient des eaux trop douces qui deviennent agressives et sont susceptibles de dissoudre les métaux des canalisations (plomb, cuivre, zinc). Différents traitements de l’eau avant sa distribution peuvent être mis en œuvre : neutralisation de l’eau par filtration sur matériau calcaire, reminéralisation par adjonction de chaux et de gaz carbonique.
Les responsabilités des différents acteurs
En matière de qualité de l’eau
Le responsable de la distribution d’eau est responsable de la conformité de l’eau jusqu’au point de livraison. A ce titre, il est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées et de fournir une eau qui ne soit ni agressive ni corrosive. En cas de non-respect des limites de qualité, sa responsabilité est dégagée « lorsqu’il est établi que ce fait est imputable à l’installation privée de distribution ou à son entretien ».
Le propriétaire est responsable des dégradations de la qualité de l’eau directement liées à la nature ou à l’état de ses canalisations de distribution d’eau.
Les établissements délivrant de l’eau au public
Pour les établissements délivrant de l’eau au public tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants, la personne responsable de l’établissement doit s’assurer de la conformité de l’eau qu’elle délivre. Elle est également tenue de procéder à une vérification de son réseau intérieur de distribution d’eau et de procéder aux travaux nécessaires afin de garantir la qualité de l’eau.
En présence de canalisations en plomb
Si le logement est loué : le propriétaire bailleur est tenu de délivrer un logement décent. A ce titre, « la nature et l’état de conservation et d’entretien des canalisations ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé ». Sous réserve que le locataire en apporte la preuve, ce dernier peut demander à son bailleur d’effectuer les travaux de mise en conformité des canalisations dont il a la responsabilité, conformément aux dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours. A défaut d’accord entre les parties, c’est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. A défaut de réaliser les travaux dans le délai convenu, le juge peut réduire le montant du loyer.
Dans le cas où le logement est en copropriété, le locataire doit s’adresser au propriétaire bailleur et non au syndicat de copropriété.
En cas de location d’une résidence secondaire, les procédures sont différentes car elles relèvent des dispositions du Code civil.
Le propriétaire occupant d’un logement
Il lui appartient de décider de la réalisation des travaux de mise en conformité des canalisations dont il a la responsabilité. En cas de vente, l’acheteur potentiel est susceptible de poser des questions sur l’existence de canalisations en plomb, même si l’état des risques d’accessibilité au plomb prévu à l’article L. 1334-5 du Code de la Santé Publique et le futur constat de risque d’exposition au plomb prévu dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique n’imposent pas pour le moment de repérer les canalisations en plomb au moment de la vente d’un logement ancien.
Si le logement est en copropriété :
– Si les canalisations qui nécessitent des travaux sont privatives, c’est au copropriétaire de faire exécuter les travaux lui-même.
– En cas de travaux à effectuer sur des canalisations communes à la copropriété : le syndic a un devoir de conseil et d’information vis-à-vis des copropriétaires. Il doit informer l’assemblée générale des copropriétaires des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, l’assemblée est appelée à se prononcer, non pas sur la décision d’effectuer de tels travaux, mais uniquement sur les modalités de leur réalisation (article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à cet article mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24. Aucun des copropriétaires ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, de travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu de l’article 25.
Le copropriétaire ne peut donc effectuer des travaux sur des canalisations communes à la copropriété : il devra demander au syndic de soumettre la question au syndicat des copropriétaires (constitué par l’ensemble des copropriétaires).
En présence simultanée de canalisations en plomb privatives et communes, il est fortement recommandé de les remplacer en même temps, afin d’éviter les phénomènes d’électrolyse (la présence de plomb et de cuivre dans un réseau intérieur accroît la dissolution du plomb dans l’eau).
Les aides financières
Pour les collectivités locales
D’une manière générale, les collectivités locales ont la charge d’organiser l’entretien et le renouvellement des réseaux de distribution pour l’alimentation en eau potable.
Les équipements publics sont financés par le prix de l’eau. Le financement pour le renouvellement des canalisations des réseaux publics et des branchements publics en plomb relève du budget des services d’alimentation en eau potable des collectivités.
Dans certains cas, des aides peuvent être obtenues :
– les aides des Fonds Structurels Européens (FEDER et FEOGA) : il convient de s’adresser au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) à la préfecture de Région, chargé de l’attribution et de la gestion de ces crédits ;
– la dotation globale d’équipement (DGE) constituée de crédits d’Etat transférés dans le cadre de la décentralisation et que le Préfet gère en fonction de ses priorités ;
– les aides du Conseil Général pour l’alimentation en eau potable ;
– les aides des agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’intervention ; est principalement aidé le traitement de l’agressivité naturelle de l’eau permettant de diminuer la dissolution du plomb dans l’eau. Les modalités précises d’intervention étant définies par les instances propres à chaque bassin hydrographique, les collectivités locales concernées peuvent en obtenir le détail auprès de leur agence de l’eau.
Pour les propriétaires (travaux de réhabilitation des canalisations)
D’une manière générale, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peut subventionner les travaux de réhabilitation engagés en parties privatives et communes par les propriétaires occupants (plafond de revenus), les propriétaires bailleurs (pas de conditions de ressources) ou les syndicats de copropriétaires (pour les travaux sur les parties communes).
Les travaux de mise en conformité des canalisations en plomb privatives et communes, dès lors qu’ils concernent des canalisations délivrant de l’eau destinée à la boisson ou à la cuisson, peuvent être subventionnés au titre des travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement de l’immeuble ou des logements. Il convient de se renseigner auprès des Directions Départementales des Territoires (DDT), des Associations Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) et des organismes de groupage (associations PACT ARIM,…).
Les travaux de remplacement des canalisations en plomb, dans les locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA (7 %). De plus, lorsque le logement est en location, les dépenses relatives à des opérations de recherche de plomb dans les réseaux intérieurs effectuées par les propriétaires bailleurs constituent des dépenses d’entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers. Quand ces opérations de repérage mettent en évidence la nécessité de mettre en conformité les canalisations en plomb, ces dépenses constituent pour les mêmes propriétaires des dépenses d’amélioration, également déductibles pour la détermination des revenus fonciers.
Consulter également :
– Recommandations pour réduire l’exposition au plomb via l’eau du robinet