Les démarches nécessaires en cas de mouvements internes
Comme toute société, la SISA est appelée à connaître, au cours de sa vie, des mouvements internes. On compte entre une et deux entrées ou sorties d’associés par an, pour une SISA comptant 15 professionnels de santé associés. Ces mouvements sont variables selon la taille de la MSP : plus la taille de la structure est importante, plus les entrées et sorties d’associés risquent de se multiplier.
Dans les SISA qui ne sont pas à capital variable, chaque entrée ou sortie d’associé conduit la SISA à respecter des conditions de fond et des conditions de forme.
Les conditions de fond
La modification des statuts de la SISA
Les statuts devant comporter, aux termes de l’article R. 4041-3 du code de la santé publique, des informations à caractère personnel et professionnel sur les associés, des informations sur les apports effectués par chacun d’eux et également sur le capital social, toute entrée ou sortie d’associé implique, de facto, une modification de ces statuts.
Cette modification ne peut s’effectuer qu’avec l’accord unanime des associés - sauf disposition contraire dans les statuts initiaux - et requiert l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire et le respect d’un certain formalisme (notifications). Les statuts peuvent néanmoins désigner le gérant, pour accepter ou refuser l’agrément d’un projet de cession de parts sociales. En l’absence de réponse dans les six mois suivant la notification par l’associé sortant du projet de cession, l’agrément est réputé acquis. En revanche, les parts sociales sont librement cessibles entre ascendants et descendants.
L’apport ou la cession de parts
Lorsqu’un associé entre dans la société, soit il effectue un apport (d’argent ou de biens) à la société qui augmente son capital social par création de nouvelles parts de la SISA qu’il reçoit en contrepartie de son apport, soit il rachète les parts qu’un associé sortant lui cède, le capital demeurant inchangé. Un associé sortant peut, soit être remboursé de la valeur de ses parts sociales par la SISA, ce qui contribue à la diminution du capital, soit céder ses parts à un associé ou à un tiers entrant, sous réserve de son agrément. Dans ces deux derniers cas, le capital demeure inchangé.
En toute hypothèse que l’on se trouve en situation d’apport ou de cession de parts, l’apporteur, le cédant ou le cessionnaire doivent notifier officiellement le projet d’apport ou de cession à la société. Cette notification s’effectue par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société et à chacun des associés ou seulement à la société si seule la gérance est compétente pour délivrer l’agrément de la cession. Il est précisé que les statuts peuvent prévoir une dispense d’agrément pour des cessions consenties à des associés ou au conjoint de l’un d’eux.
Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir que l’apport ou la cession de parts est rendue opposable à la société par transcription de celle-ci dans le registre des associés.
Les conditions de forme
Une double formalité au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Pour être opposables aux tiers et aux services fiscaux, les statuts modifiés et les actes de cession des parts (après notification officielle de cette dernière à la société), doivent être déposés par le représentant légal de la société (ou la personne qu’il aura déléguée à cette fin) auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et enregistrées auprès du service des impôts. Les formalités liées à la modification des statuts ne dispensent pas de la déclaration de changement de l’identité des associés.
1. Le dépôt des statuts modifiés et de la cession des parts
A cette fin doivent être déposés auprès du RCS par le représentant légal de la société ou la personne qui est habilité à le faire, dans le mois qui suit l’acte modificatif des statuts :
– en cas de cession de parts : l’original de l’acte établi sous seing privé ou une copie dans la forme authentique (acte notarié ou minutes d’un notaire) de l’acte de cession ou du procès-verbal de l’assemblée générale décidant la mise à jour des statuts résultant de la cession, dûment certifié conforme à l’original par le représentant légal et ce, en deux exemplaires
– en cas d’augmentation de capital : l’original du procès-verbal de l’assemblée générale constatant la mise à jour des statuts suite à l’augmentation de capital, portant mention de l’enregistrement auprès du service des impôts (l’enregistrement du procès-verbal auprès des impôts est donc préalable au dépôt du dossier au RCS)
– un exemplaire des statuts mis à jour, dûment certifié conforme par le représentant légal
– l’attestation ou l’avis de parution dans un journal d’annonces légales*(JAL) du lieu du siège social de la société ; la publication au JAL est donc préalable au dépôt du dossier au RCS
– en cas d’augmentation de capital, un formulaire de demande d’inscription modificative (Cerfa M2) rempli et signé par le représentant légal de la société
– le règlement des frais versés à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné. Ce règlement inclut le coût afférent à l’insertion, par le greffier, de l’avis d’enregistrement des statuts au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
2. La déclaration de changement de l’identité des associés
Même si les statuts comportent des informations sur l’identité des associés, le dépôt de ces statuts au RCS demeure insuffisant.
En effet, en application du 1° de l’article R.123-54 du code de commerce et de l’article 1857 du code civil, doivent être déclarés au RCS les associés tenus indéfiniment des dettes sociales (comme c’est le cas pour les associés des SISA) ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
S’agissant des associés, les mentions à déclarer ou modifier sont les suivantes : nom, nom d’usage, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance ainsi que leur nationalité.
Dans ces conditions, la demande d’inscription modificative au RCS sera accompagnée des pièces suivantes :
– les statuts modifiés
– le PV de l’assemblée ayant accepté la modification de parts et donc d’associés
– en cas d’associé sortant, l’acte de cession de parts sociales entérinant la sortie de l’associé et l’entrée éventuelle du cessionnaire enregistré auprès des services des impôts
– en cas d’associé entrant, l’acte de d’apport ou le procès-verbal de l’assemblée générale entérinant l’augmentation de capital ou la reprise des parts sociales du cédant par le cessionnaire enregistré auprès des services des impôts
– une copie de la carte nationale d’identité ou la copie du passeport ou un extrait d’acte de naissance (ou une copie du titre de séjour, le cas échéant).
Pour chaque enregistrement d’entrée et de sortie, le règlement correspond aux frais de greffe est versé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.
Il doit être procédé à la déclaration au RCS de l’identité des associés entrants et/ou sortants en même temps que le dépôt des statuts mis jour, dans le délai d’un mois à compter de leur date.
L’enregistrement auprès des services des impôts
Dans le délai d’un mois à compter de leur date, les actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital de la société doivent être enregistrés auprès du service des impôts du domicile de l’une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié, les cessions sont enregistrées dans le mois de leur date, des pénalités étant encourues au-delà