L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
En signant le 8 mars 2013 à l’unanimité un protocole d’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les employeurs publics et les organisations syndicales ont engagé une dynamique forte et durable en faveur de l’égalité professionnelle dans les administrations, collectivités et établissements publics.
Prenant appui sur les échanges nourris et constructifs qui ont eu lieu lors de la concertation, puis de la négociation, un accord relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique a été signé le 30 novembre 2018.
Il s’articule autour de cinq axes :
1. Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité
2. Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles
3. Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière
4. Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
5. Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes.
La mise en place d’un(e) référent(e) égalité au sein des établissements de la fonction publique hospitalière
L’action 1.5 de l’accord du 30 novembre 2018 prévoit que chaque employeur public pour l’ensemble de la fonction publique, se dote, en fonction de son organisation et de ses effectifs, d’un(e) ou plusieurs référentes ou référents Egalité.
Les missions des référentes ou référents égalité peuvent être mutualisées au profit des employeurs publics n’étant pas en mesure de mettre en place un tél référent. Ce type de mutualisation peut ainsi se mettre en place à l’échelle de coopérations déjà existantes et plus particulièrement à l’échelle de groupements hospitaliers de territoire.
Les référentes et référents égalité placés auprès de chaque établissement travaillent en articulation avec les acteurs de l’égalité professionnelle déjà en place au niveau national ou territorial. Elles/ils bénéficient d’une autonomie d’action à l’égard de la direction de l’établissement dans l’exercice de cette fonction. L’évaluation de l’activité mise en œuvre dans chaque établissement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes par le biais de la ou du référent(e) est donc le corolaire de la nomination dans cette mission.
En outre, une instruction précise les modalités de déploiement des référents Égalité dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux :
Les plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle
Les dispositions de l’axe 1 de l’accord majoritaire relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018 sont prévues par le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Ce plan pluriannuel doit comporter des mesures permettant :
– d’évaluer, de prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
– de garantir leur égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique
– de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
– de prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
En cas d’absence d’élaboration du plan ou de non renouvellement, une pénalité est due par l’employeur. Les conditions d’élaboration de ce plan ont été fixées par le décret précité.
Une note d’information a été rédigée à destination de l’ensemble des employeurs de la fonction publique hospitalière afin d’expliciter l’ensemble de ces mesures.
La création d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP)
L’action 1.7 de l’accord du 30 novembre 2018 prévoit la création d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) qui par le biais d’appels à projets auprès des employeurs publics cofinancera des actions de prévention et lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
Ce fonds, mis en place dans la fonction publique d’Etat depuis 2019, permet d’accompagner les services dans la mise en place de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Ce dispositif a été étendu aux deux autres versants de la fonction publique en 2022.
Pour l’année 2022, 30 dossiers ont été déposés pour la fonction publique hospitalière.
Réuni le 24 mars, le comité de sélection, piloté par la DGAFP et composé de représentants de la de la Direction générale des collectivités locales, d’une élue locale, de la Direction générale de l’offre de soins, du Service du droit des femmes de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la Direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT), de 2 plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des RH, a primé 16 projets de la fonction publique hospitalière.
Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau Organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-RH3[@]sante.gouv.fr