Comment solliciter le Dispositif National de Médiation ?
Qui peut saisir le médiateur régional ou inter-régional ?
Les parties concernées, les établissements (Directeur et Président de CME), le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Doyen de l’unité de formation et de recherche, le Directeur du Centre National de Gestion, le Préfet de département. Voir Art 6 et 8 - II du Décret n°2019-897
Quand saisir le médiateur régional ou inter-régional ?
Après tentative non aboutie de résolution du conflit par les ressources locales. Voir Art 2-I du Décret n°2019-897
Qui peut saisir le médiateur national ?
Les ministres chargés de la santé et de la prévention, le directeur du Centre National de Gestion, le médiateur régional lorsque sa médiation n’a pas trouvé d’issue favorable. Voir Art 10-III du Décret n°2019-897
Quel est le rôle des médiateurs ?
Les médiateurs |
Impartiaux |
Les médiateurs aident les parties à trouver une solution par elles-mêmes au différend qui les oppose.
Les médiateurs n’ont aucun pouvoir juridictionnel : ils ne peuvent ni trancher le différend, ni imposer une solution aux parties.
Voir Art 8-II de la Charte de la Médiation
Quelles sont les obligations des parties ?
Accord formel de s’engager dans le processus de médiation.
Volonté de contribuer à la recherche d’un accord.
Sollicitation préalable des ressources locales de résolutions de conflit, sans issue favorable.
Voir Art 4-I et 9 de la Charte de la Médiation
Qu’en est-il de la confidentialité ?
Le secret est général, absolu et illimité dans le temps.
Tout ce qui est échangé au décours d’une médiation est secret.
Tous les intervenants s’engagent à respecter ce secret vis-à-vis de tout tiers extérieur à la médiation.
Cet engagement de confidentialité subsiste après la fin de la médiation, quelle qu’en soit l’issue et même si elle n’a pas abouti à un accord.
Voir Art 8-II de la Charte de la Médiation
Un réseau de médiateurs
Le réseau de médiateurs se déploie sur toute la France.
Il est animé par un médiateur national, nommé par les ministres chargés de la santé, qui préside l’instance nationale de médiation.
L’équipe de la médiation nationale se compose de Mme Danielle Toupillier, médiatrice nationale et du Dr Claudine Chrétien, praticienne hospitalière, chargée de mission auprès de la médiatrice nationale.
L’une et l’autre reçoivent les saisines. Plus spécifiquement, le Dr Claudine Chrétien contribue à l’instruction des dossiers et à la préparation des médiations, elle réalise l’entretien préparatoire puis après concertation avec le médiateur, la façon de traiter le dossier sera décidée.
Composition de l’instance nationale
La médiatrice nationale, Mme Danielle Toupillier, préside l’instance nationale de médiation composée de 10 membres nommés par les ministres chargés de la santé et de la prévention sur proposition de la médiatrice nationale. La vice présidente est le Dr Patricia Maladry.
Par arrêté du 24 février 2023 du ministre chargé de la santé, sont nommés en qualité de membres de l’instance nationale de médiation pour une période de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté : M. Pascal de Wilde, Mme Mélanie Goupil, Mme Martine Laborde-Chiocchia,M. Alain Mercuel, M. Michel Brazier, Mme Pascale Dhote-Burger, Mme Anne-Marie Doré, M. Bernard Granger, M. André Lienhart, Mme Patricia Maladry.
Mme Danielle Toupillier |
Docteur Mme Claudine Chrétien |
Mr Pascal de Wilde |
Mme Mélanie Goupil |
Mme Martine Laborde-Chiocchia |
Mr Alain Mercuel |
Mr Michel Brazier |
Mme Pascale Dhote-Burger |
Anne-Marie Doré |
Bernard Granger |
Mr André Lienhart |
Patricia Maladry |
Qui peut saisir directement le médiateur national ?
– les ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales,
– le Directeur du Centre National de Gestion,
– le Médiateur régional lorsque sa médiation n’a pas trouvé d’issue favorable
Rôle de l’instance nationale
L’instance Nationale placée auprès du médiateur national contribue à l’instruction des dossiers à la préparation et à la réalisation des médiations.
Le Médiateur National qui préside l’Instance Nationale, assure la coordination et l’animation du réseau des médiateurs, l’accompagnement et le soutien et si nécessaire le renfort des médiations régionales. Il peut également être sollicité en recours lorsqu’une médiation régionale n’a pu aboutir.
Lorsque le médiateur national est saisi par écrit ou par voie électronique - qvt-mediateurnational@sante.gouv.fr, il accuse réception de cette saisine dans un délai de huit jours. La demande est instruite et examinée par l’instance de
médiation avant de décider d’engager la médiation. Deux membres de l’instance nationale désignés par le médiateur national sont chargées de rencontrer les parties concernées et de réunir les informations utiles, notamment les conclusions de la conciliation locale ou de la médiation régionale ou interrégionale. Si le différend remplit les critères d’une médiation, l’accord écrit des parties concernées est demandé en premier lieu avant de démarrer cette médiation. A l’issue de cette médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l’accord des parties concernées.
En cas d’échec de la médiation, le médiateur national en informe les parties.
Les médiateurs régionaux
Il travaille en réseau avec 10 médiateurs régionaux ou inter-régionaux, nommés par les ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales sur proposition du Médiateur National. Chacun préside une instance régionale de médiation.
Chaque instance de médiation se compose de 10 membres (6 seulement pour l’Outre-Mer) avec une parité hommes-femmes et une représentation équilibrée des professionnels du monde hospitalier, social ou médico-social : directeurs, médecins, pharmaciens, odontologistes, personnel soignant, médicotechnique et de rééducation, personnels administratifs, etc.
Par arrêté du 20 décembre 2022 de la ministre chargée de la santé et des affaires sociales sont nommés en qualité de médiateurs régionaux et interrégionaux pour une durée de trois ans :
Mme Élise CARREZ, pour la région Occitanie
M. Paul CASTEL, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes
M. Henry COUDANE, pour la région Grand Est
Mme Christiane COUDRIER, pour l’interrégion Bretagne - Pays de la Loire
Mme Danielle DEHESDIN, pour l’interrégion Hauts-de-France - Normandie
M. Jean-François LANOT, pour l’interrégion Centre-Val de Loire - Bourgogne-Franche-Comté
M. Dominique MAIGNE, pour l’interrégion Provence-Alpes-Côte d’Azur - Corse
Mme Valéria MARTINEZ, pour la région Ile-de-France
M. Dominique MIDY, pour l’interrégion Outre-Mer
M. Dominique PERROTIN, pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Les textes réglementaires
Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 24 février 2023 modifiant l’arrêté du 24 février 2020 portant nomination des membres de l’instance nationale de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 24 février 2023 modifiant l’arrêté du 24 février 2020 portant nomination des membres de l’instance de médiation outre-mer pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 29 septembre 2021 portant nomination de la médiatrice nationale
Arrêté du 24 février 2020 portant nomination des membres de l’instance nationale de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 24 février 2020 portant nomination des membres de l’instance de médiation outre-mer pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 10 septembre 2019 portant nomination du médiateur national pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination des médiateurs régionaux et inter-régionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH3/2022/87 du 29 mars 2022 relative à la mise en place de dispositifs de conciliation locale dans les établissements de la fonction publique hospitalière