Tabac et publicité



Le principe d’interdiction de publicité en faveur du tabac et ses exceptions

Articles L3511-3 et suivants du code de la santé publique


La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites. Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac.

Néanmoins, la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.

Cette interdiction de publicité ne s’applique pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêtés interministériels (Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
Arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées pouvant diffuser de la publicité pour les produits du tabac)

Cette interdiction ne s’applique pas non plus :

 Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;

 Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

Sanctions : article L3512-2 du code de la santé publique.

En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

Si vous constatez une infraction à la règlementation relative à la publicité, prenez contact avec l’association DNF (droits des non fumeurs)

Tabac et étiquetage des unités de conditionnement

L’article L 3511-6 du code de la santé publique transpose en droit français les dispositions de la directive 2001/37/CE relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication de présentation et de vente des produits du tabac.

Cet article pose le principe de l’apposition obligatoire des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement.

L’arrêté du 5 mars 2003 fixe les modalités d’inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement des produits de tabac (modalités d’inscription des teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone et méthodes d’analyse)

S’agissant des avertissements sanitaires, les unités de conditionnement des produits de tabac doivent porter :

  • un avertissement sanitaire général :
    • « Fumer tue » ou
    • « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage »
  • un avertissement sanitaire spécifique, choisi parmi 14 :
    1. Les fumeurs meurent prématurément.
    2. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales.
    3. Fumer provoque le cancer mortel du poumon.
    4. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.
    5. Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée
    6. Votre médecin ou votre pharmacien peut vous aider à arrêter de fumer.
    7. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas.
    8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles.
    9. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse.
    10. Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 39 89 [1] (0,15 EUR/min).
    11. Fumer peut diminuer l’afflux sanguin et provoque l’impuissance.
    12. Fumer provoque un vieillissement de la peau.
    13. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité.
    14. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d’hydrogène.

Conformément aux recommandations de la CCLAT et aux invites de la directive européenne, l’arrêté signé le 15 avril 2010 par le ministre chargé de la santé prévoit l’accompagnement des 14 messages spécifiques par des images (avertissements sanitaires graphiques).

Consultez ou téléchargez les 14 avertissements sanitaires.

Source
Direction générale de la santé
Sous-direction Santé des populations et prévention des maladies chroniques
Bureau Addictions et autres déterminants comportementaux de santé
14, avenue Duquesne
75007 Paris