Les missions du CEPS
Les médicaments
Le CEPS (Comité économique des produits de santé) contribue à l’élaboration de la politique du médicament, il met en œuvre les orientations qu’il reçoit des ministres compétents, en particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des prix des médicaments, au suivi des dépenses et à la régulation financière du marché. Pour mener cette action le comité peut conclure avec les entreprises ou groupes d’entreprises des conventions portant sur le prix des médicaments et son évolution, sur les remises, sur les engagements des entreprises concernant le bon usage des médicaments et les volumes de vente, sur les modalités de participation des entreprises à la mise en œuvre des orientations ministérielles.
Les dispositifs médicaux à usage individuel
Dans le cadre des orientations qu’il reçoit des ministres, le CEPS est chargé de proposer les tarifs de remboursement des produits et prestations de l’article L. 165-1 du CSS et, le cas échéant leur prix. Il peut pour la fixation de ces tarifs et de ces prix conclure avec les fabricants et/ou les distributeurs concernés des conventions pouvant notamment porter sur les volumes de ventes. Le CEPS assure un suivi périodique de ces dépenses.
Organisation du CEPS
Fonctionnement du CEPS
- Article D162-2-5 (Fonctionnement)
- Article D162-2-6 (Fonctionnement)
- Article D162-2-8 (Fonctionnement)
Adresse du CEPS
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Actualités
A l’attention des entreprises exploitant des produits ou prestations mentionnés à l’article L165-1 et pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation conformément à l’article L162-22-7, au sens de l’article L165-1-1-1
Nous vous informons que, dans l’hypothèse d’un déclenchement de la clause de sauvegarde, la date limite de paiement de la contribution montant Z 2022 est reportée du 1er juillet 2023 à une date ultérieure.
Cette date vous sera communiquée prochainement.
Pour plus d’information, veuillez consulter la page dédiée sur le site de l’URSSAF.
Nomination du vice-président du CEPS en charge des produits et prestations
M. Bernard CELLI, ingénieur en chef des Mines, a été nommé en qualité de vice-président du Comité économique des produits de santé en charge des produits et prestations par arrêté interministériel du 28 novembre 2022. Son mandat a pris effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans.
Publication du rapport annuel du CEPS pour l’année 2021
Nomination du déontologue du CEPS
M. Sylvain HUMBERT, maître des requêtes au Conseil d’Etat, a été nommé en qualité de déontologue du Comité économique des produits de santé par arrêté interministériel du 3 novembre 2022.
Dématérialisation des procédures de dépôt des dossiers de médicaments – ouverture du portail ACCESMED
Une nouvelle procédure de dépôt des dossiers pour les médicaments est mise en place par le CEPS.
Depuis le 15 juin 2022, les dossiers sont à déposer par les laboratoires pharmaceutiques via un nouveau portail
La création de ce portail concrétise un objectif du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) pour rendre plus facile et accélérer la prise en charge des médicaments.
Pour en savoir plus : voir rubrique Informations pratiques relatives au dépôt des dossiers
Signature de l’avenant du 6 avril 2022 à l’accord-cadre du 05 mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé et les Entreprises du médicament
Signature de l’accord-cadre usagers entre le Comité économique des produits de santé et les associations représentant les malades et les usagers du système de santé agréés et les associations de lutte contre les inégalités de santé
Textes de référence
Article L162-17-3 (Comité Economique des Produits de Santé – CEPS)