Passage de l’ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique lors du Conseil des ministres du 1er février 2023

Le Gouvernement poursuit la mise en application des dispositions de la loi bioéthique

La ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professionnels de santé a présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023 une ordonnance prise en application de l’article 40 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a permis de nombreux progrès en matière d’assistance médicale à la procréation : son élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), l’ouverture d’un droit d’accès aux origines ou encore la possibilité d’autoconserver ses gamètes sans raison médicale.

La loi du 2 août 2021 comprend également d’autres dispositions portant notamment sur l’accès à la greffe, la recherche sur les embryons, et l’accueil et l’utilisation des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche.

L’ordonnance présentée étend et adapte aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française :

  • les dispositions de la loi de bioéthique précitée ;
  • mais aussi les dispositions de deux ordonnances ayant elles-mêmes adapté, en 2022, le droit national des suites de l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 dans le champ des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

La présente ordonnance étend et adapte ces dispositions dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et, en tant qu’elles concernent les compétences de l’État, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour les îles de Wallis-et-Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’État et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins.
Les dispositions étendues pour les îles Wallis-et-Futuna sont plus nombreuses et comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé.

Le Gouvernement fait ainsi le choix d’étendre largement les dispositions de ces trois textes, afin que tous les territoires d’Outre-Mer bénéficient des avancées qu’ils induisent, dans le respect des compétences respectives de l’État et de ces collectivités et en tenant compte du rôle des collectivités concernées et des spécificités liées à l’organisation des soins dans ces dernières.


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